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Par jugement du 3 avril 2015 (RG 13/15642), le Tribunal de grande instance de Paris a :

  •        DEBOUTE la société ITENA CLINICAL de ses demandes en nullité des revendications 1 et 6 du brevet français n° 2 983 398 pour défaut d’activité inventive ;
  •        DIT qu’en commercialisant des canules sous la dénomination AIREO, la société ITENA CLINICAL s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des revendications 1 et 6 du brevet français n° 2 983 398 dont la société PIERRE ROLLAND est titulaire ;
  •        DIT n’y avoir lieu à application de l’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle, et n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’évaluation définitive du préjudice ;

En conséquence,

  •        INTERDIT à la société ITENA CLINICAL la poursuite de tels agissements, ce sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ;
  •        DIT que le Tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte
  •        CONDAMNE la société ITENA CLINICAL à payer à la société PIERRE ROLLAND la somme de 200.000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon du brevet n° 2 983 398 ;
  •        AUTORISE la publication du dispositif de la présente décision dans deux journaux ou revues au choix de la société PIERRE ROLLAND, et aux frais de la société ITENA CLINICAL, dans la limite de 3.500 euros hors taxes par insertion ;
  •        AUTORISE la publication du dispositif de la présente décision, aux frais de la société ITENA CLINICAL, pendant une durée de 15 jours, sur la page d’accueil du site internet de la société ITENA CLINICAL, et du site internet de la société PIERRE ROLLAND
  •        DEBOUTE la société PIERRE ROLLAND de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque, et de la concurrence déloyale et parasitaire ;
  •        REJETTE le surplus des demandes ;
  •        CONDAMNE la société ITENA CLINICAL à payer à la société PIERRE ROLLAND la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais de saisie-contrefaçon ;
  •        CONDAMNE la société ITENA CLINICAL aux dépens, qui seront recouvrés au profit de Maître Pauline DEBRE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
  •        ORDONNE l’exécution provisoire de la  décision.

 

La présente publication est faite en vertu de l’exécution provisoire attachée au dit jugement.


Celui-ci n’est pas définitif et fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris.